Nouvelle loi Pinel

Le 20 septembre 2017, le Gouvernement a annoncé la prolongation de la Loi Pinel jusqu’à 2022. Toujours avec les mêmes avantages fiscaux, vous pourrez bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi Pinel sur l’immobilier neuf de 2018.

Renouvellement de la loi Pinel en 2018 : ce qui ne change pas

Censé prendre fin en 2018, le dispositif Pinel a été renouvelé pour une période de 4 ans dans le cadre du Plan Logement 2018 du gouvernement, qui a pour objectif d’accélérer la construction de logements neufs dans les zones tendues.

Cette « nouvelle Loi Pinel » ne change pas de nom et donne toujours droit aux avantages de la Loi Pinel 2017, à savoir :

1) L’achat de deux biens immobiliers pour un montant plafond de 300 000€ donnant accès à des réductions d’impôts. La réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’investissement, soit pour le plafond de 300 000€ de :

  • 12% pour une durée de location de 6 ans, donnant 6000€/an de réduction d’impôts,
  • 18% pour une durée de location de 9 ans, donnant 6000€/an de réduction d’impôts,
  • 21% pour une durée de location de 12 ans, donnant 5250€/an de réduction d’impôts.

2) La possibilité de louer à un ascendant ou descendant son investissement immobilier.

Les nouvelles dispositions de la loi Pinel : ce qui change

En 2018, les zones géographiques éligibles à la Loi Pinel changent. La Loi se déleste de la zone B2 et de la zone C. Des exceptions pourront avoir lieu dans le cas d'agréments préfectoraux sur certaines communes des zones B2 et C. La Loi Pinel 2018 recentre son action sur les territoires en expansion avec une pénurie de logements et donc une demande très forte.

Il ne reste donc que les zones les plus attractives et au plus fort potentiel locatif :

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
  • Zone A : agglomération d’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français
  • Zone B1 : agglomérations supérieures à 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.

Conditions d’éligibilité à la loi Pinel en 2018

A l’exceptions des restrictions des zones géographiques, les conditions d’éligibilité pour profiter des avantages fiscaux de la nouvelle loi Pinel ne changent pas.

Pour être éligible à la loi Pinel 2018, il faut toujours :

  • Être contribuable français
  • Réaliser un investissement pour un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Que le prix du bien immobilier n’excède pas 300 000€ (au-delà, le prix de référence est plafonné à 300 000€).
  • Que le logement respecte les normes de performance énergétiques BBC et RT2012
  • Que le logement soit mis en location à usage d’habitation principale pendant la période de défiscalisation
  • Que le loyer respecte les plafonds fixés par les observatoires nationaux.
  • Que les locataires soient soumis à des conditions de ressources.

D’autre part, le dispositif Pinel 2018 est toujours concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000€.

L’investissement locatif avec la nouvelle loi Pinel

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