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La loi Pinel est-elle soumise au plafond global des niches fiscales ?

Depuis des années, l'administration limite le montant maximum d'avantages fiscaux qu'un assujetti peut obtenir. Cette somme maximale de réduction d'impot correspond au plafonnement global deniches fiscales. Les avantages cumulés gagnés par un propriétaire durant une année ne peuvent pas dépasser cette limite fixée. La législation en vigueur détermine un montant maximal annuel de 10 000 euros en France, avec la loi de Finances 2017. Les limites déterminées pour les investisseurs locaux et ceux en outre-mer ne sont pas égaux. Les investissements en outre-mer permettent de gagner des avantages fiscaux jusqu'à 18 000 euros par an. Les déductions d'impôts par la loi Pinel sont soumises à ce règlement. Les avantages des investisseurs locataires Pinel sont donc limités à 10 000 euros en métropole. Il est bon à savoir que l'État prend souvent des décisions d'abaissement de la limite. Depuis 2009, les payeurs d'impôts pouvaient encore bénéficier de 25 000 euros. En 2012, la déduction était plafonnée à 18 000 euros pour n'être que 10 000 euros en 2017. Les diverses lois ne sont pas rétroactives. Les investissements avant 2009 ne sont pas encore touchés par le plafonnement. L'accord de déduction de 10 000 euros maximum ne s'applique qu'aux investissements à partir de 2013.

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