Les plafonds de la loi Pinel

Afin de profiter de la réduction d’impôts de la Loi Pinel, vous devez respecter des plafonds de loyers pour la location et des plafonds de ressources pour les locataires. Découvrez le barème ci-dessous.

Des loyers maîtrisés : plafonds à respecter

Pour profiter des avantages du dispositif Pinel, vous devez proposer un loyer fixé par des observatoires nationaux.

Cette limite tient compte des spécificités des marchés locaux.

Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Pour l’année 2014, les plafonds de loyer sont définis ci-dessous, en fonction des zones Pinel et des surfaces des logements* :

> Zone A bis = 16,72 € / m²

> Zone A = 12,42 € / m²

> Zone B1 = 10 € / m²

> Zone B2 = 8,69 € / m²

A ces plafonds, il faut appliquer un coefficient en fonction de la surface réelle du logement.

Ce coefficient se calcule via la formule : 0.7 + 19 / surface. Il ne peut pas dépasser 1.2.

Exemple concret

Ainsi, un appartement de 50m² dans l’agglomération bordelaise (zone B1) sera de :

> Loyer mensuel de référence : 10 €/m²

> Coefficient d’ajustement de surface : 1.08

> Loyer maximum : 540 €/mois (hors charge)
 

* surface = la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction.

Plafonds de ressources des locataires

Dans le cadre du dispositif Pinel, les locataires doivent respecter un niveau maximum de ressources**. Une revalorisation de ces plafonds est réalisée chaque année. Pour 2014, les valeurs de loyer sont les suivantes.

Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 €

36 831 € 

30 019 €

27 017 €

Couple

55 045 €

55 045 €

40 089 €

36 079 €

Personne seule ou couple

ayant une personne à charge***

72 159 €

66 169 €

48 210 €

43 389 €

Personne seule ou couple

ayant deux personnes à charge***

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Personne seule ou couple

ayant trois personnes à charge***

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Personne seule ou couple

ayant quatre personnes à charge***

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Majoration par personne à charge***

supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 851 €

+ 11 764 €

+ 8 608 €

+ 7 746 €

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