L'investissement immobilier en Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif d’incitation fiscale mis en place par le gouvernement. En réalisant un investissement immobilier, vous profitez d’une réduction d’impôts. Vous économisez jusqu’à 63 000€, sur la durée totale de l’opération.

Vous réduisez vos impôts avec la Loi Pinel

La Loi Pinel vous octroie une économie d’impôts conséquente pour l’achat d’un bien immobilier neuf que vous ouvrez à la location.

Le montant de la réduction d’impôts dépend de la durée de votre investissement locatif et du prix d’achat du logement.

Un taux de réduction est appliqué au prix d’achat et varie suivant la période de mise en location.

[Réduction d’impôts] = [Taux Pinel] x [Prix d’achat]

Avec le dispositif Loi Pinel, vous avez le choix de la durée de location ! 

Taux de réduction en fonction de la durée de location

Durée d'investissement

Taux de réduction

6 ans

12%

9 ans

18%

12 ans

21%

Par exemple :

Avec un appartement acheté 250 000€ et loué pendant 9 ans, vous économisez : 250 000 x 18%, soit 45 000€.

Les conditions d’application de la Loi Pinel

Pour profiter des avantages fiscaux de la Loi Pinel vous devez respecter certaines conditions d’éligibilité.

> Vous êtes contribuable français

> L’investissement est réalisé pour un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

> Le prix du bien immobilier n’excède pas 300 000€ (au-delà, le prix de référence est plafonné à 300 000€).

> Le logement respecte les dernières normes en termes de performance énergétiques (BBC, RT2012) et se situe dans une zone éligible au dispositif Pinel (Zone A Bis, A, B1, B2 sur dérogation préfectorale).

> Le logement est mis en location à usage d’habitation principale pendant la période de défiscalisation, y compris aux ascendants et aux descendants.

> Le loyer est plafonné en fonction du marché local (plafonds fixés par des observatoires nationaux).

> Les locataires sont soumis à des conditions de ressources.

> Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000€.

63000€ d'economie d'impôt

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Le cadre officiel de la Loi Pinel

La Loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Sylvia Pinel, et le Premier Ministre, Manuel Valls.

L’objectif principal du dispositif est de relancer la construction de logements et de combler le manque de logement à louer sur le territoire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les textes de référence ci-dessous, ou prendre contact avec l’un de nos conseillers pour une étude gratuite et personnalisée.

Textes officiels de références (source : http://www.legifrance.gouv.fr/) :

> Code Général des impôts, Article 199 novovicies

> Code Général des impôts, annexe III, Articles 2 terdecies D, 2 terdecies E, 2 terdecies F, 46 AZA octies A et 46 AZA octies B

> Code Général des impôts, annexe IV : Article 18-0 bis C

> Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts